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Votre question concerne:

Refus de permis d'urbanisme ou octroi sous conditions : réflexions sur l'introduction d'un recours (! délai de 30 jours) ou d'une nouvelle demande

Consultation préalable au dépôt d'une demande de permis

Rédaction d'une réclamation contre un projet

Recours en justice

Recours contre un déplacement de sentier ou la création d'une voirie communale (! potentiel délai de 15 jours)

Infraction urbanistique

Autre

Votre question concerne:

Refus de permis d'environnement/permis unique ou octroi sous conditions d'exploitation : réflexions sur l'introduction d'un recours (! délai de 20 jours) ou d'une nouvelle demande

Consultation préalable au dépôt d'une demande de permis d'environnement ou permis unique

Rédaction d'une réclamation contre un projet

Vous êtes voisin et souhaitez introduire un recours contre un permis d'environnement (! délai de 20 jours à dater du premier jour de l'affichage)

Infraction environnementale

Pollution du sol

Code de l'Eau (égouttage, épuration individuelle, prise d'eau, source, ...)

Accès à l'information

Protection de la nature

Recours en justice

Autre

Votre question concerne:

Servitude de passage

Autre servitude

Sentier ou chemin vicinal ou communal

Prescription

Expropriation

Autre

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Merci de préciser, si possible, les éléments qui me permettront de calculer le délai (dates d'enquête publique, la date à laquelle vous avez reçu la décision ou pris connaissance de son affichage, ...).

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Que vous soyez...

Un promoteur immobilier cherchant à développer un projet ambitieux,

Un investisseur à la recherche de conseils juridiques pour protéger ses intérêts,

Un particulier confronté à des questions légales complexes.

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